Conditions Générales de Ventes
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par « LES EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE » sur son propre site à savoir : partitions musicales, disques, vidéos, livres, etc. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Article 1 - Remise professionnelle
Les professeurs de musique et Conservatoires de musique peuvent bénéficier d'une remise permanente. « LES EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE » vous demanderont un justificatif prouvant votre activité (au choix : feuilles de paye, contrat d’engagement, statuts, règlement intérieur etc.) Ce justificatif doit indiquer clairement vos noms et coordonnées, ainsi que votre profession. Dès lors, Vous disposerez alors d’u compte professionnel et la remise de 5% s'appliquera automatiquement à chaque commande que vous effectuerez.
Article 2 - Prix
2.1 Le prix est exprimé en Euro (€). Le prix indiqué ne comprend absolument pas les frais de port. Le prix est indiqué Toute Taxes Comprises (TTC). Il tient compte de la TVA applicable au jour même de la commande. Toute modification de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés. Les remises réservées aux professeurs, écoles de musique ne sont pas forcément cumulables avec les éventuelles autres remises ou promotions sur le site, soldes et déstockages compris.
2.2 « LES EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE » se réservent le droit de moduler ses prix à tout moment mais les produits seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
2.3 Les produits demeurent la propriété des « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE » jusqu'au complet paiement du prix.
Article 3 - Commande
Sur Internet : http://www.lempreintemelodique.com/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
Article 4 - Validation
Vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Aucune commande ne peut s’effectuer sans l’acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 5 - Disponibilité
5.1 - « LES EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» est un vendeur détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits de son site à un particulier. En conséquence, « LES EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» se réservent le droit de refuser une commande d'un même produit en quantité trop importante. Ceci afin d’éviter toutes reventes frauduleuses (partitions achetées en promotion et revendue au prix normal…)
5.2 - Cette close ne s’appliquent en aucun cas aux magasins de musique revendant les partitions des EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE. Ceux ci bénéficiant de conditions particulières de vente.
5.3 –Tous les produits présents sur le site sont garantis en stock sauf mention spéciale comme « à paraître » ou « actuellement indisponible ». Cependant, le stock pouvant évoluer d’une commande à l’autre, nous pouvons nous trouver d’une manière exceptionelle dans une situation où l’article commandé sur le site a été vendu entre-temps à un autre client. Vous en serez alors immédiatement prévenu par courriel et vous aurez alors la possibilité d’annuler cette commande par courriel. Sans réponse de votre part sous 24h, votre commande sera confirmée. Le nouveau délai de livraison pourra être d’une semaine à dix jours maximum.
Article 6 - Livraison
6-1 - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de votre commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, « LES EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» ne sauraient être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elles se trouveraient de livrer les articles.
6.2 - Lorsque vous commandez plusieurs produits et que ceux-ci sont tous disponibles, « LES EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» vous expédieront l’ensemble des produits avec une seule participation aux frais de port.
6.3 - Réserves
Si vous remarquez une anomalie lors de la remise de votre colis, vous devez absolument notifier au transporteur et aux « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 10 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 7 – Frais de port
7.1 - Pour la France métropolitaine, «LES EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» propose à chaque commande un forfait pour frais de port et d’emballage, qui dépend du montant de la commande et du mode d'expédition choisi :
1) Commande supérieure ou égale à 161 €
- envoi économique 3 à 5 jours : FRANCO,
2) Commande supérieure ou égale à 51 € et inférieure à 160 €
- envoi économique Poste ordinaire (Lettre/Ecopli/Frequence) 3 à 5 jours FRANCO,
- envoi Colissimo
3) Commande inférieure à 50 €
- envoi économique Poste ordinaire (Lettre/Ecopli/Frequence) 3 à 5 jours
- envoi Colissimo
7.2 - Pour l’étranger ou les DOM/TOM Seule l'adresse de livraison détermine le montant des frais de port. Nous vous proposerons un tarif minimum que vous êtes libre de refuser et de ce fait votre commande ne sera pas validée. Dans le cas contraire, nous vous expédierons alors votre commande par avion et nous vous facturerons les frais postaux réels en fonction du poids des colis. Lors de la livraison, vous aurez éventuellement à payer aux autorités fiscales et douanières locales le montant de la TVA ou de l’octroi de mer applicable.
7.3 - Tous ces tarifs forfaitaires ne sont valables que pour des envois de moins de 5 kg. Au-delà, un supplément pourra vous être demandé avant l'expédition de votre commande, que vous serez libre d'accepter ou de refuser.
7.4 - «LES EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» ne peuvent en aucun cas être considéré comme ayant une responsabilité d’un quelconque mauvais fonctionnement de l’acheminement de tout colis (grève, délai non respecté par mauvais fonctionnement du au transporteur). Aucun recours ne sera retenu à ce sujet.
Article 8 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues et Système Paypal.
Article 9 - Sécurisation
9.1 - Le site des « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» propose un système de paiement en ligne sécurisé. Toutes vos informations bancaires sont protégées
9.2 - Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à empreintemelodique@free.fr ou par courrier à EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE Boite postale 21 13710 Fuveau en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle on doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Article 10 - Droit de rétractation et retour des produits
L’exercice du droit de rétractation s’effectue, exclusivement, par voie de courriel au service Sav : empreintemelodique@free.fr
10.1 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles culturels (dvd, cédéroms, disques, vidéos, partitions, livres) soumis au droit de la propriété intellectuelle et descellés par le client.
10.2- Conformément aux articles L 121-16 à L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de retour à ses frais d'un produit acheté sur le site EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE, dans un délai de 10 jours francs à compter de l’expédition, pour échange ou remboursement. Afin de gérer les retours, le client doit nous aviser par e-mail en précisant le motif du retour (partitions ne correspondant pas à la commande etc). Les partitions ne seront ni reprises ni échangées pour un seul motif intellectuel. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Les frais de retour sont à la charge du client et en aucun cas à la charge des EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE, sauf dans le cas où les EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE feraient une erreur dans la commande.
10.3 - Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger tous produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. « Les EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» procéderont à l'échange du ou des produits. Les frais de retour ne vous seront remboursés que sur présentation des justificatifs originaux.
10.4 - Adresse de retour :
EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE
Boite postale 21
13710 Fuveau
Article 11 - Conformité des produits
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
Article 12 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses décrites à l’article 10 seront effectués dans les meilleurs délais et ce au plus tard dans les 40 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé et reconnu. Le remboursement s'effectuera sur proposition des « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 13 - Service clientèle
Mail : empreintemelodique@free.fr
Article 14 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, photos, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site des « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle d’un élément du site des « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE » ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site des « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» est strictement interdite.
Article 15 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (cas d'interdiction d'un titre, interdiction d’exécution d’une oeuvre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous voulez commander.
Les photos, les couleurs des livres, de recueils de partitions sont communiquées à titre indicatif, voir illustratif et en aucun cas dans un esprit contractuel. Aucun recours à ce sujet ne sera possible. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE » ne sont responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Les « EDITIONS L’EMPREINTE MELODIQUE» ne pourront voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Article 16 – Litiges, Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.